Mes droits, mes démarches

Logement

Ai-je droit à une aide au logement ?

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Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt et que vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement.

Quelles aides selon ma situation ?

Vous pouvez prétendre à l’Aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes locataires d’un logement neuf ou ancien. Il faut que ce logement ait fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat. Cette convention fixe notamment l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL, il existe d’autres aides au logement.

Vous pouvez bénéficier de l’Allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous n’entrez pas dans le champ de l’APL et que vous avez des enfants nés ou à naître ou des personnes à charge. Vous pouvez aussi en bénéficier même sans personne à charge si vous formez un ménage marié depuis moins de cinq ans. Pour cela, il faut que le mariage ait eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

Si vous ne pouvez bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF, il existe une troisième aide, l’Allocation de logement à caractère social (ALS).

Où estimer mes droits et faire ma demande ?

Avant de faire votre demande, rendez vous sur Caf.fr ou Msa.fr si vous dépendez du régime agricole. Vous pourrez effectuer une simulation en ligne. Si cette simulation est favorable, vous pouvez faire votre demande en ligne sur Caf.fr ou Msa.fr.

Les caisses de Sécurité sociale calculeront ensuite votre aide au logement en tenant compte de différents éléments:

  • Le nombre d’enfants et d’autres personnes à charge
  • Le lieu de résidence
  • Le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêt (dans la limite d’un certain plafond)
  • Les ressources du foyer des 12 derniers mois

À noter :
. Le calcul de votre aide au logement tient compte de vos ressources et de celles de toutes les personnes vivant sous votre toit (salaires, pensions reçues, indemnités de chômage ou de maladie,
etc.).
. Les ressources prises en compte lors de la demande sont celles des douze derniers mois. Une actualisation sera faite automatiquement tous les 3 mois par votre organisme.
. Le montant des revenus de vos parents n’est pas à mentionner.

Pour les étudiants et les apprentis, afin de limiter la baisse du montant de leur aide au logement suite à la modification du mode de calcul, au 1er janvier 2021, celle-ci est calculée sur la base d’un forfait. Pour les personnes en contrat de professionnalisation, qui ont vu leur aide baisser depuis le 1er janvier 2021, un rappel avec effet rétroactif pourra leur être versé au mois de mai.

Quels types de logements sont concernés ?

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Tous, pourvu qu’ils soient situés en France. Votre hébergement peut être individuel ou collectif. Il peut s’agir d’un local nu, meublé, sous-loué, en colocation, en location intergénérationnelle, en hôtel ou pension de famille, en accession à la propriété…
Il doit également être conforme aux normes de surface (9 m2 minimum pour une personne vivant seule, 16 m2 pour un couple, puis 9 m2 par personne supplémentaire) et bénéficier d’un confort minimum : eau chaude, électricité, chauffage…

Comment faire sa demande d’aide au logement sur Caf.fr ?

Et quand je quitte mon logement ?

N’oubliez pas de signaler à la Caf ou à la MSA que vous quittez votre logement. Cela permettra à l’organisme de s’adapter à votre situation et cela vous évitera également d’avoir à rembourser d’éventuels indus.

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