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PLFSS, LFSS, c’est quoi ? Ca sert à quoi ?

Comme tous les ans en octobre, la presse est revenue sur la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Au-delà de cet acronyme qui peut vous sembler bien barbare, le PLFSS puis la LFSS, une fois le projet voté, sont des éléments importants de notre système de protection sociale. Pour vous aider à mieux cerner les enjeux de ce texte, Sécu-jeunes vous explique tout.

Quand et pourquoi a-t-on créé les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ?

Les lois de financement de la Sécurité sociale sont bien plus jeunes en âge que la Sécurité sociale elle-même. Elles ont été créées en 1996 afin de permettre au Parlement d’avoir un droit de regard sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Parmi les raisons qui ont conduit à créer ces lois et accorder au Parlement un droit de regard sur les finances de la Sécurité sociale, on peut citer :

  • Avant seules les cotisations issues du travail participaient au financement de la Sécurité sociale, l’introduction progressive de ressources nouvelles (CSG, taxes et impôts) a poussé à donner un droit de regard au Parlement
  • La généralisation de la Sécurité sociale à l’ensemble des résidents en France et non plus aux seuls travailleurs et personnes en activité.
  • L’apparition et la persistance des situations de déficit à la fin des années 1980
  • L’accroissement de l’intervention de l’Etat dans le pilotage de la Sécurité sociale et un recul du rôle des partenaires sociaux (syndicats et patronat).

Quand vote-t-on la LFSS ?

Chaque LFSS est présentée et votée l’année précédente. Cela veut dire que la Loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2018 a été présentée et votée entre octobre et décembre 2017. Actuellement, c’est la LFSS pour 2019 qui est en préparation depuis début octobre.

Vous voyez ainsi que la LFSS est une loi annuelle qui est préparée et présentée tous les ans. Pour en savoir plus sur le processus de vote des lois de financement de la Sécurité sociale, rendez-vous ici.

Pourquoi est-ce un moment important ?

C’est un moment important dans le calendrier parlementaire car la LFSS est un élément essentiel de la mise en œuvre des politiques sociales. Elle a des conséquences en matière de Sécurité sociale mais également sur les politiques de l’emploi car elle peut mettre en place des mesures d’exonération de cotisations pour les employeurs afin de pousser à l’embauche.

Cette loi est importante pour nous car elle annonce des mesures importantes qui auront un impact sur le quotidien de tous. Elle peut en effet prévoir la création ou la suppression de prestations mais également de cotisations et de contributions ce qui influe sur les ressources disponibles de toutes les personnes résidant en France.

L’organisation de ces lois est très réglementée et  empêche d’intégrer à la loi de financement de la Sécurité sociale des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des mesures sans réel rapport avec le projet de loi en question.

Quel est le rôle des lois de financement de la Sécurité sociale ?

Les lois de financement de la Sécurité sociale ont avant tout été pensées comme des outils pour permettre à la fois une meilleure prévision des recettes de la Sécurité sociale et une maîtrise de ses dépenses. Cependant, l’objectif de ces lois n’est pas de fixer un budget limitatif qui ne pourrait en aucun cas être dépassé mais plutôt de mettre en place des objectifs et des mesures garantissant une maîtrise des dépenses annoncées. Il serait en effet impensable que les organismes de Sécurité sociale cessent de servir les prestations si le budget fixé venait à être dépassé.

Parmi les différents objectifs fixés par ces lois pour maîtriser les dépenses à travers les années, on peut citer l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam). Cet indicateur vise à fixer un taux annuel d’augmentation des dépenses en matière de soins à ne pas dépasser.

Quelles sont les principales mesures envisagées pour la loi de financement de la Sécurité sociale en 2019 ?

Le Parlement est actuellement en train de débattre en commission des affaires sociales sur les mesures qui vont être retenues ou non dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale.

Pour vous éviter la lecture des 677 pages du document (eh oui, il faut bien ça), on vous propose de découvrir les principales mesures qui auront un impact direct sur notre quotidien si elles sont adoptées par le Parlement pour l’année 2019.

PLFSS Sécurité sociale 2019