Mes droits, mes démarches

Infos pratiques

Vos droits sociaux pendant l’épidémie de Covid-19

La France a mis en place des mesures de confinement effectives entre le 17 mars et le 11 mai et les écoles, crèches et universités sont fermées depuis le 16 mars. Ce contexte exceptionnel nécessite des aménagements dans la vie sociale et économique. Vous avez dû entendre parler de chômage partiel, d’arrêt pour la garde d’un enfant… Ces situations vous concernent d’ailleurs peut-être. Sécu-jeunes.fr tente de répondre aux questions que vous pouvez vous poser sur vos droits sociaux dans la période actuelle.

 

  • Vous êtes salariés et votre entreprise suspend ou réduit son activité pendant la période ?

De nombreuses entreprises sont contraintes de cesser leur activité ou en tout cas de la réduire. Vous serez alors dans une situation d’activité partielle que beaucoup qualifient de « chômage partiel » ou de « chômage technique ».

Concrètement, comment ça se passe ?

  1. Votre employeur fait une demande auprès de l’administration du travail après en avoir échangé avec les institutions représentatives de votre entreprise (le Conseil Social et Economique qui remplace désormais le Comité d’entreprise et les délégués du personnel).
  2. Votre contrat de travail sera alors suspendu mais il ne sera pas rompu. En effet, le dispositif d’activité partielle permet de suspendre temporairement les contrats de travail et de ne pas opérer de licenciements. Vous n’aurez pas à vous rendre au travail pour tout ou partie de vos heures de travail et ne recevrez plus de directives de votre employeur. Vous ne serez pas licencié et vous n’aurez pas à vous inscrire à Pôle emploi.
  3. Si une activité est maintenue dans votre entreprise et que vous travaillez même de manière réduite, votre employeur doit vous payer ces heures normalement, c’est-à-dire au même salaire horaire qu’habituellement. Pour les heures « chômées », pour lesquelles vous n’avez plus à travailler, votre employeur vous indemnise à hauteur de 70% du salaire brut (soit 84% de votre salaire net). Pour les personnes au SMIC, l’indemnisation se fait à hauteur de 100% du salaire.
  4. Votre employeur bénéficiera auprès de l’Etat et de l’Unédic d’une indemnité qui couvrira l’ensemble des sommes que votre employeur vous aura versé.
On récapitule : si vous êtes au chômage partiel, pas la peine de s’inscrire à Pôle emploi et votre employeur continuera à vous verser une somme entre 100% et 84% de votre ancien salaire.
  • Vous êtes salarié et vous travaillez chez un particulier, comment cela se passe-t-il si celui suspend ou réduit votre activité pendant la période ?

Les personnes qui travaillent dans le secteur de l’emploi à domicile pourront également bénéficier d’un dispositif d’activité partielle avec une indemnisation spécifique à hauteur de 80% du salaire net.

Concrètement, comment cela fonctionne ?

  1. Si une partie de votre activité est maintenue, votre employeur doit vous payer ces heures normalement, c’est-à-dire au même salaire horaire qu’habituellement.
  2. Concernant les heures prévues mais non effectuées, le particulier employeur remplit un formulaire d’indemnisation spécifique avec le nombre d’heures correspondant. Ce formulaire permet au Cesu de lui communiquer le montant de l’indemnisation à verser au salarié, à savoir 80% de son salaire net des heures non réalisées.
  3. Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Pour le salarié à domicile, l’indemnisation versée en cas d’activité partielle ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais elle devra bien figurer dans la déclaration d’impôts sur le revenu.

L’employeur peut choisir de maintenir la rémunération de son salarié à domicile au-delà de ces 80% pour les heures non-travaillées. Il n’y est toutefois pas obligé.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Cesu.

  • Je suis auto-entrepreneur ou à la tête d’une très petite entreprise et je dois cesser ou réduire mon activité, puis-je bénéficier d’une aide ?

Une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € sur simple déclaration devrait être mise en place début avril via la création d’un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise. Pourront bénéficier de ce fonds de solidarité les entreprises de moins de 10 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou appartenant à un secteur d’activité fortement touché par le contexte actuel. Il faudra également pour ces entreprises avoir subi une perte de chiffre d’affaire de plus de 50% (par rapport au mois d’avril 2019) et ayant un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à un million d’euros. Ce fonds de solidarité sera alimenté par l’Etat et les régions. Une aide de 5 000€ peut également être accordée aux entreprises présentant un risque de faillite.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des Finances publiques.

Vous pouvez également bénéficier en lien avec l’Urssaf de votre région d’octroi de délai de paiement concernant vos cotisations, d’un ajustement de votre échéancier de cotisations et d’une intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site des Urssaf.

Vous pourrez également moduler le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source en ce qui concerne ou les impôts. Vous pouvez aussi voir pour moduler le montant de vos cotisations.

  • Vous êtes malades, comment ça se passe ?

Pour votre suivi, pensez à la télémédecine ! La télémédecine, qu’est-ce que c’est ? On vous explique tout ici.  

Alors que les visites chez le médecin sont fortement déconseillées aux personnes présentant les symptômes du Covid-19, la télémédecine se développe fortement. Pour ces patients, des décrets sont venus mettre en place des dérogations qui permettent une prise en charge facilitée via les technologies de l’information et de la communication.

En effet, si vous présentez des symptômes et que vous faites le choix de recourir à une téléconsultation, vous bénéficierez d’une prise en charge de 100% des frais de consultation. Vous aurez donc droit à une exonération du ticket modérateur.

De nombreux médecins continuent à assurer le suivi de leurs patients à distance. Si vous ne vous sentez pas bien ou que vous vous êtes faits mal, n’hésitez pas à consulter ! Si vous bénéficiez d’un suivi régulier dans le cadre d’une pathologie, continuez à le faire même en cette période de distanciation sociale !

Et si vous devez arrêter de travailler ?

En cas d’arrêt de travail, votre prise en charge évolue également pendant la durée de l’épidémie. Le délai de carence de 3 jours qui s’applique normalement pour les arrêts de travail et les indemnités journalières versées pour les compenser est supprimé. Vous n’aurez pas non plus à remplir les conditions de durée d’activité minimales qui existent normalement. Vous serez donc indemnisé dès votre premier jour d’arrêt maladie.

Pour en savoir plus sur la déclaration d’un arrêt de travail, rendez-vous ici !

  • L’Ecole de votre enfant a fermé et vous ne savez pas comment faire, quelles solutions s’offrent à vous ?

Depuis le 16 mars et la fermeture des écoles, des collèges et des crèches, la France est passée à l’heure de l’enseignement à distance et de la garde d’enfants à domicile.

Quelles solutions pour les parents ?

  • Le télé-travail entre autres of course. En plein essor depuis 2 semaines, le télé-travail est une solution préconisée pour faciliter la garde et l’accompagnement des enfants à domicile.
  • Si le télé-travail n’est pas possible, un dispositif d’arrêt de travail pour la garde d’un enfant a été mis en place par l’Assurance maladie et la Mutualité sociale agricole. Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé. Un seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail si aucune autre solution n’est possible pour s’occuper de ses enfants. Cette indemnisation se fera sans délai de carence également. L’arrêt de travail peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. L’arrêt pourra toutefois être partagé chronologiquement entre les deux parents selon la durée de fermeture des établissements. C’est votre employeur qui fera la déclaration en ligne d’arrêt de travail via la plateforme ameli.fr.

A compter du 1er mai 2020, les salariés qui étaient en arrêt de travail pour garde d’enfants basculent dans le dispositif d’activité partielle. Comme dit plus haut, être au chômage partiel ne signifie en aucun cas que vous n’aurez plus de travail et que vous devrez vous inscrire à Pôle emploi. Votre employeur vous versera 84% de votre salaire (100% si vous êtes au SMIC). Les non-salariés continuent de bénéficier d’un arrêt de travail pris en charge par l’Assurance maladie.

Vous pouvez également bénéficier de ce dispositif d’arrêt de travail si vous êtes stagiaire en formation professionnelle dans un organisme de formation. Pour plus de renseignement, rendez-vous sur le site de l’Assurance maladie.

On récapitule concernant la garde des enfants : votre enfant doit avoir moins de 16 ans, un seul des parents peut bénéficier de l’arrêt à la fois et c’est votre employeur qui remplit la déclaration d’arrêt de travail pour garde d’un enfant.
  • Vous présentez un problème de santé qui vous rend susceptible de développer une forme sévère en cas de contraction de la maladie. Dans quelles conditions pouvez demander un arrêt de travail à titre préventif ?

Pour certaines personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection en cas d’exposition au Covid-19, il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif. Si vous êtes enceintes et dans votre 3ème trimestre de grossesse ou si vous bénéficiez d’une prise en charge dans le cadre de certaines affections de longue durée (VIH, diabète, AVC invalidant…), vous pouvez faire une demande d’arrêt de travail directement en ligne via le télé-service declare.ameli.fr (oui oui le même que pour les arrêts de travail pour garde d’enfant). La liste complète des affections de longue durée concernées est disponible sur le site de l’Assurance maladie. Pour ces personnes, il n’est donc pas nécessaire de passer par leur employeur pour obtenir un arrêt de travail.

Attention, si vous dépendez du régime agricole, cette déclaration doit se faire sur le site de la MSA !

A compter du 1er mai 2020, les salariés qui étaient en arrêt de travail à titre préventif basculent dans le dispositif d’activité partielle. Pour ce faire, les salariés doivent remettre à leur employeur un certificat d’isolement qui leur aura été remis soit par l’Assurance maladie soit par leur médecin traitant. Comme dit plus haut, être au chômage partiel ne signifie en aucun cas que vous n’aurez plus de travail et que vous devrez vous inscrire à Pôle emploi. Votre employeur vous versera 84% de votre salaire (100% si vous êtes au SMIC). Les indépendants restent, eux, en arrêt de travail et continueront à être pris en charge par l’Assurance maladie.

Une affection de longue durée ? Kézaco ? Sécu-jeunes.fr vous explique tout dans cet article (avant-dernière rubrique).

  • Je touche des aides au logement et/ou d’autres aides versées par les Caf, comment ça se passe ?

Si vous pouvez vous actualiser ou mettre à jour votre situation, n’oubliez pas de le faire ! Vous pouvez le faire via internet dans votre espace « Mon Compte » sur le site Caf.fr ou dans votre espace privé MSA. Toutefois, pour les personnes qui sont dans l’incapacité de faire leur déclaration trimestrielle, les Caf renouvelleront automatiquement le versement des prestations auxquelles elles avaient droit. Cela concerne le RSA, l’AAH et l’ensemble des aides sociales versées par les Caf ou la MSA. De même, les aides au logement seront automatiquement maintenues. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Caf ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole.

Autre info importante, la réforme de l’aide personnelle au logement qui devait entrer en vigueur le 1er avril 2020 est reportée à une date ultérieure.

Pour les personnes en difficultés comme les bénéficiaires du RSA ou les familles avec enfants qui reçoivent des aides au logement, une aide automatique sera versée le 15 mai prochain par les Caf, la MSA et Pôle emploi (pour les chômeurs bénéficiant de l’Allocation de solidarité spécifique – ASS). Pour les foyers percevant le RSA ou l’ASS, cette aide atteindra 150 € auxquels s’ajouteront 100 € par enfant. Les familles percevant les allocations pour le logement pourront également bénéficier d’un appui de 100 € par enfant.

Pour les jeunes de moins de 25 ans qui ne sont pas étudiants et qui bénéficient d’une allocation logement, une aide exceptionnelle de 200 € sera versée automatiquement par les Caf ou la MSA au mois de juin.

Les étudiants peuvent également bénéficier de cette aide s’ils ont perdu leur stage ou leur job étudiant ou s’il s’agit d’étudiants ultra-marins isolés qui n’ont pas pu rentrer chez eux. Ils doivent pour cela faire une demande, via la plateforme messervicesetudiants.gouv.fr

  • Chômeur en fin de droit et la période rendant difficile la reprise d’un emploi, puis-je continuer à bénéficier de mes allocations chômage ?

La prolongation du droit aux allocations chômage, ou plus concrètement l’aide au retour à l’emploi ou l’allocation de solidarité spécifique, pour les personnes arrivant en fin de droit après le 1er mars a été décidée par le gouvernement. Le versement des prestations sera prolongé jusqu’à la fin de la période de confinement. Ce prolongement sera effectif dès lors que les demandeurs d’emploi auront procédé à leur actualisation. Les demandeurs d’emploi devront de manière générale continuer à s’actualiser pendant la période de confinement.

L’actualisation, c’est quoi ? On vous répond aussi ici.

Aucune radiation ou aucune suspension d’indemnisation ne devrait intervenir pendant la période de confinement. Pôle emploi a annoncé suspendre ses contrôles sur la période. Toutes les formations et tous les entretiens en agence sont suspendus. Des alternatives par téléphone ou internet seront proposées aux bénéficiaires de l’Assurance chômage.

Pour plus d’information sur l’Assurance chômage, rendez-vous sur le site de Pôle emploi.

 

Si vous vous ennuyez et que vous avez envie de vous engager pendant cette période particulière, n’hésitez pas à aller faire un tour sur le site de la Réserve civique.

Le plus important en cette période : prenez soin de vous et de vos proches (de loin, surtout !) et surtout n’oubliez pas, restez chez vous !! C’est d’ailleurs ce que font les rédacteurs de Sécu-jeunes.fr

Ce contenu vous a-t-il été utile ? Oui - Non


L'information n'est pas complèteIl y a trop d'informationsAutre

[recaptcha]