Protection professionnelle

Sous quelles conditions serai-je indemnisé par Pôle emploi ?

Une fois inscrit à Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation par Pôle emploi. L’expression courante « Je touche le chômage » correspond en effet au bénéfice d’une allocation servie par l’Assurance-chômage : l’allocation d'Aide au retour à l’emploi (ARE).  

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ARE ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour l’indemnisation :
  • Il faut avoir exercé une activité salariée déclarée dans le cadre d’un contrat de travail. Ce peut être un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation vous permettent de bénéficier de cette indemnisation également.
  • La rupture du contrat de travail doit être intervenue moins de 12 mois avant votre inscription à Pôle emploi
  • Il ne faut pas avoir quitté volontairement son dernier emploi. C’est-à-dire ? Suite à une démission vous n’aurez pas le droit à une indemnisation  sauf motif légitime (exemple : une démission pour suivre son conjoint muté ailleurs) ou dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle (dans le cadre d'une démission intervenue après le 31 octobre 2019). Pour bénéficier de l'ARE suite à une démission pour reconversion professionnelle, il faut pouvoir justifier d'une durée d'activité salariée continue de 5 ans. Il faut également que ce projet de reconversion professionnelle soit reconnu réel et sérieux par une commission régionale et avoir demandé à bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP) en amont de la démission.  Vous pourrez bénéficier d'une indemnisation suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle.
  • Il faut justifier d’un certain nombre de jour ou d’heures travaillées. Plus précisément il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 mois qui précèdent la dernière fin de contrat de travail
  • Autres conditions : être physiquement apte et résider en France. Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous ne pourrez pas être indemnisé car vous ne pouvez pas potentiellement occuper un emploi.
Je remplis ces conditions, je peux donc être indemnisé par Pôle emploi.  

Comment est calculée l’ARE ?

Cette allocation est calculée en fonction des salaires perçus sur les douze derniers mois.  Certaines primes peuvent être prises en compte. Le fait d’avoir travaillé à temps plein (35h) ou à temps partiel est pris en compte dans le calcul. Si l’Aide au retour à l’emploi est versée mensuellement, c’est-à-dire tous les mois, elle correspond en réalité au versement d’un certain nombre de jours d’indemnisation. L’Allocation calculée par Pôle emploi à partir du salaire antérieur est en effet une allocation journalière. Elle ne peut être inférieure à 29,26€ par jour (dans la limite de 75% du salaire journalier antérieur) pour une personne ayant travaillé à temps plein.  

Pendant combien de temps peut-on percevoir l’ARE ?

La durée du versement de l’ARE est déterminée par la durée d’activité dans l’idée qu’un jour travaillé est égal à une journée d’indemnisation. La durée du versement est cependant limitée à deux ans, c’est-à-dire l’équivalent de 730 jours d’indemnisation. Cette période est allongée pour les demandeurs d'emploi à partir de 53 ans.

Vous avez travaillé pendant vos études ? Un job, même à mi-temps, vous permet de bénéficier d'une indemnisation à la fin de vos études le temps de trouver un emploi. Il faudra bien sûr remplir les conditions énoncées ci-dessus.

En cas de reprise d’activité, mes droits à indemnisation restant seront-ils conservés ?

Vous avez retrouvé un emploi et il vous restait des droits à indemnisation. Ces droits sont désormais conservés sous conditions. En cas de réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous pourrez bénéficier de ce reliquat de droits. Pour cela, il faut bien sûr qu’il vous reste des droits. Il ne faut pas que vous ayez  quitté volontairement votre emploi. Cette demande de reprise doit intervenir dans un délai de 3 ans auquel vient s’ajouter la durée de droits ouverts. Exemple: pour une ouverture de 125 jours de droits au 31 mars 2017, votre demande de reprise doit intervenir dans les 3 ans + 125 jours afin de bénéficier de ce reliquat de droit. C'est ce qu'on appelle les droits rechargeables à l'Assurance chômage. Il faut avoir travaillé au minimum 6 mois pour bénéficier du rechargement des droits.  

Et si je suis un travailleur indépendant, pourrais-je bénéficier d'une indemnisation ?

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent, sous conditions, bénéficier d'une indemnisation de la part de l'Assurance chômage. Cette prestation s'appelle l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Son montant est d'environ 800€ par mois.  Le travailleur indépendant pourra la percevoir pendant une durée de 6 mois. Les travailleurs indépendants doivent remplir plusieurs conditions pour en bénéficier :
  • Avoir cessé l'activité de leur entreprise du fait d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire
  • Justifier d'une activité indépendante pendant au moins deux ans au sein d'une seule et même entreprise
  • Etre à la recherche effective d'un emploi et donc être inscrit à Pôle emploi
  • Avoir perçu des revenus supérieurs ou égaux à 10 000€ par an au titre de cette activité
  • Disposer de ressources personnelles inférieures au RSA en-dehors de l'activité indépendante
  • Etre apte physiquement à l'exercice d'un emploi
  • Résider sur le territoire national
  • Ne pas bénéficier d'une retraite à taux plein