Mes droits, mes démarches

Protection professionnelle

Et si je veux travailler en indépendant ?

Dans ce cas, vous avez plusieurs choix importants à faire : bien définir la nature de votre activité, décider si vous allez exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou plutôt en société…

Quelles sont les premières questions à me poser ?

En fonction de sa nature (artisanale, commerciale ou libérale), votre activité peut s’exercer sous différentes formes juridiques (entreprise individuelle, EIRL, SARL, SAS…), correspondant chacune à un régime fiscal et social différent. Réfléchissez bien à celle qui sera la plus appropriée !
Vous pouvez également opter pour le régime d’auto-entrepreneur, qui peut être exercé à titre principal ou complémentaire, y compris par un étudiant. Il permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Toutefois, le chiffre d’affaires ou les recettes ne doivent pas dépasser certains seuils.

N’oubliez pas non plus que certains métiers sont soumis à des conditions d’exercice (détention d’un diplôme par exemple) ou à des formalités d’installation.

Si vous voulez devenir artisan, vous devez suivre un stage préalable à l’installation.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour créer votre entreprise, vous devez enregistrer votre activité. Adressez-vous pour cela à un Centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • pour les artisans : chambre des Métiers et de l’Artisanat
  • pour les commerçants et les industriels : chambre de Commerce et d’Industrie
  • pour les professionnels libéraux : Urssaf ou CGSS (DOM).

Quelle sera ma protection sociale ?

La Sécurité sociale pour les indépendants gère la protection sociale obligatoire des indépendants artisans et commerçants et l’assurance invalidité – maladie obligatoire des professions libérales.

A partir du 1er janvier 2020, la sécurité sociale des indépendants sera gérée par le régime général. Les Cpam seront les interlocuteurs des travailleurs indépendants en matière de maladie et d’invalidité. Les Urssaf deviendront les principaux interlocueturs en matière de recouvrement des cotisations. Les Caf restent l’interlocuteur des travailleurs indépendants en matière de prime d’activité et de prestations familiales.

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux indépendants dépendent déjà du régime général en matière de maladie et les Cpam sont déjà leur interlocuteur privilégié pour leurs questions de santé.

Une fois votre enregistrement comme travailleur indépendant effectué, la Sécurité peut vous accompagner au début de votre activité : n’hésitez pas à contacter votre caisse régionale ou les Urssaf.

Le saviez-vous ? Vous pouvez avoir, en même temps, une ou plusieurs activités indépendantes (agricole, commerciale, artisanale ou libérale) et une ou plusieurs activités salariées. Comme vous percevrez plusieurs revenus, vous cotiserez également aux régimes de protection sociale concernés.

Puis-je demander l’aide à la création et à la reprise d’entreprise ?

L’Acre (Aide aux  créateurs ou repreneurs d’entreprise) est une aide à la prise en charge des cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. Depuis le 1er janvier 2019, cette aide a été étendue à toutes les personnes créant ou reprenant une entreprise. Il ne faut toutefois pas avoir bénéficié de l’Acre (ou de l’Accre – Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise –  qui existait avant le 1er janvier 2019 et que l’Acre a remplacé) dans les 3 ans précédant la demande.

Pour en bénéficier, il faut créer ou reprendre une entreprise individuelle et une société et exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Exercer le contrôle effectif de la société signifie que vous détenez plus de 50% du capital de l’entreprise ou que vous êtes le dirigeant de la société et détenez un tiers du capital et qu’un autre associé ne détient pas plus de la moitié de ce capital.

Vous pouvez faire votre demande au CFE (Centre de formalités des entreprises) en même temps que votre dépôt de déclaration de création d’entreprise, et jusqu’à 45 jours après. Si votre dossier est complet, le CFE le transmettra à l’Urssaf de votre région dans les 48 hures. Votre demande sera étudiée par l’Urssaf et une attestation d’acceptation ou de refus vous sera délivrée dans un délai d’un mois. A noter que l’absence de réponse de l’Urssaf dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation, ce n’est donc pas une mauvaise nouvelle.

 

 

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