Mes droits, mes démarches

Protection professionnelle

Et si je veux travailler en indépendant ?

Dans ce cas, vous avez plusieurs choix importants à faire : bien définir la nature de votre activité, décider si vous allez exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou plutôt en société…

Quelles sont les premières questions à me poser ?

En fonction de sa nature (artisanale, commerciale ou libérale), votre activité peut s’exercer sous différentes formes juridiques (entreprise individuelle, EIRL, SARL, SAS…), correspondant chacune à un régime fiscal et social différent. Réfléchissez bien à celle qui sera la plus appropriée !
Vous pouvez également opter pour le régime d’auto-entrepreneur, qui peut être exercé à titre principal ou complémentaire, y compris par un étudiant. Il permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Toutefois, le chiffre d’affaires ou les recettes ne doivent pas dépasser certains seuils.

N’oubliez pas non plus que certains métiers sont soumis à des conditions d’exercice (détention d’un diplôme par exemple) ou à des formalités d’installation.

Si vous voulez devenir artisan, vous devez suivre un stage préalable à l’installation.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour créer votre entreprise, vous devez enregistrer votre activité. Adressez-vous pour cela à un Centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • pour les artisans : chambre des Métiers et de l’Artisanat
  • pour les commerçants et les industriels : chambre de Commerce et d’Industrie
  • pour les professionnels libéraux : Urssaf ou CGSS (DOM).

Quelle sera ma protection sociale ?

Le Régime social des indépendants gère la protection sociale obligatoire des indépendants artisans et commerçants et l’assurance invalidité – maladie obligatoire des professions libérales.
Une fois votre enregistrement comme travailleur indépendant effectué, le RSI peut vous accompagner au début de votre activité : n’hésitez pas à contacter votre caisse régionale.

Le saviez-vous ? Vous pouvez avoir, en même temps, une ou plusieurs activités indépendantes (agricole, commerciale, artisanale ou libérale) et une ou plusieurs activités salariées. Comme vous percevrez plusieurs revenus, vous cotiserez également aux régimes de protection sociale concernés.

Puis-je demander à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise ?

L’Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est une aide à la prise en charge des cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. Vous pouvez en bénéficier si, au moment de commencer votre activité, vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • demandeur d’emploi (sous conditions)
  • bénéficiaire de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA)
  • vous avez de 18 à 25 ans
  • vous avez de 26 à moins de 30 ans, demandeur d’emploi non indemnisé ou reconnu handicapé
  • vous reprenez l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire dans laquelle vous étiez salarié(e)
  • vous créez votre entreprise en « quartier prioritaire »…

Vous pouvez faire votre demande au CFE (Centre de formalités des entreprises) en même temps que votre dépôt de déclaration de création d’entreprise, et jusqu’à 45 jours après. Votre demande sera étudiée par l’Urssaf et une attestation d’acceptation ou de refus vous sera délivrée dans un délai d’un mois.

Les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre paient des cotisations à taux réduit pendant 3 ans.

 

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