La fraude ne permet pas le respect de la politique de paiement à bon droit, « garante d’une réelle justice sociale », promue par les organismes de Sécurité sociale.
Qu’entend-on par « fraude sociale » ?
Il y a fraude sociale dès lors qu’un individu réalise, en connaissance de cause, des actions visant à frauder les organismes de Sécurité sociale.
Elle regroupe ainsi deux notions distinctes :
- la fraude aux cotisations sociales d’une part, visant à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur. Elles sont le fait de certains employeurs et concernent notamment le travail illégal (au noir).
- la fraude aux prestations sociales d’autre part, qui peut prendre plusieurs formes :
- Les fraudes à l’obtention des droits : le fait par exemple de mentir sur ses ressources, sur le nombre de personnes à charge, sur la composition du foyer…. Mais aussi la création de fausses attestations de droits… Ces fraudes concernent les bénéficiaires de droits (assurés sociaux).
- Les fraudes commises par des professionnels de santé (infirmiers, médecins, dentistes, kinésithérapeutes, orthophonistes…) : par exemple, dans le cadre de facturations frauduleuses, de prestations fictives…
- Les fraudes liées à l’activité des établissements (hôpitaux…).
La fraude aux prestations sociales concerne toutes les branches de la Sécurité sociale, et la Protection sociale plus largement (maladie, famille, retraite, chômage…).
Et si je n’ai pas l’intention de frauder mais que je commets une erreur dans mes déclarations ? Suis-je sanctionné ?
Les pouvoirs publics ont instauré en 2018 la loi ESSOC (pour un Etat au Service d’une Société de Confiance) avec l’élément phare de cette loi qui est le principe du droit à l’erreur.
Le droit à l’erreur, c’est la possibilité de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. La charge de la preuve est ainsi inversée : c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Le droit à l’erreur ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs.
Plus largement, le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement à l’égard de l’usager.
Le site OUPS.GOUV est un site pédagogique conçu pour aider les citoyens dans leurs démarches administratives. Il recense les erreurs souvent commises au cours de démarches administratives.
Pourquoi la lutte contre la fraude sociale est si importante en France ?
La lutte contre la fraude sociale en France répond à un enjeu d’équité entre chaque individu (assurés, entreprises…) et d’équilibre des comptes sociaux.
Elle permet d’assurer la cohésion sociale, en assurant à chacun leur juste droit, et représente aussi un rempart contre la création d’inégalités entre les assurés sociaux. Elle renforce ainsi la confiance de tous et toutes en notre système de protection sociale.
Elle constitue un défi majeur pour les organismes de protection sociale, voire même une priorité au regard de l’enjeu financier que la fraude représente.
La mise en place d’un dispositif efficace de lutte contre la fraude sociale est indispensable. En effet, il doit permettre de prévenir, détecter, investiguer et sanctionner les actions frauduleuses. Il doit également favoriser le recouvrement des créances et limiter les risques de récidive.
La lutte contre la fraude sociale en chiffres :
* Les montants de fraudes détectées comprennent à la fois les fraudes constatées (qui donnent lieu à une notification d’indu ou un redressement) et les fraudes évitées (grâce aux actions menées, en amont, par les organismes de Sécurité sociale).
Quelles propositions des pouvoirs publics ?
Fin mai 2023, les pouvoirs publics ont annoncé un plan de lutte contre la fraude sociale, second volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Pour en savoir plus sur les actions et mesures prévues dès la rentrée, rends-toi sur la page dédiée du site du ministère chargé des Comptes Publics ici !
