Mes droits, mes démarches

Infos pratiques

Que dois-je faire en cas de changement de situation ?

Tout changement de situation peut avoir un impact sur vos prestations familiales, vos aides au logement et vos remboursements santé. C’est pourquoi il doit être signalé à votre caisse d’assurance maladie (Cpam, MSA…), votre Caf, votre MSA.

Quels changements signaler ?

Ils peuvent concerner : changement

  • votre vie de couple (mariage, début ou reprise d’une vie commune, pacte civil de solidarité, séparation)
  • votre vie familiale (naissance, adoption, arrivée ou départ d’une personne dans votre foyer)
  • la situation de votre enfant ou d’une personne vivant dans votre foyer (stage de formation, apprentissage, entrée dans la vie active…)
  • votre situation professionnelle (début ou reprise d’activité, chômage, expatriation ou détachement, reprise d’études, réduction d’activité, rente d’accident du travail)
  • votre situation personnelle (hospitalisation, maladie de longue durée, invalidité, départ à l’étranger, incarcération…)
  • vos coordonnées (adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires…)

À noter : si vous tardez à nous informer d’un changement de situation entraînant la baisse ou la suppression d’une aide, vous devrez rembourser le trop-perçu.

Et en cas de déménagement ?

Vous devez indiquer votre changement d’adresse à votre caisse d’assurance maladie, votre Caf ou votre MSA.

  • Si vous aviez droit à une aide au logement Caf ou MSA : sur caf.fr ou sur msa.fr, déclarez votre changement d’adresse avant de refaire une demande pour votre nouveau logement.
  • Si vous êtes travailleur indépendant : en cas de changement d’adresse professionnelle, vous devez le signaler au Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département.

 

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