Mes droits, mes démarches

Protection professionnelle

Je suis en arrêt de travail. Que dois-je faire avec la Sécurité sociale ?

Si votre état de santé le nécessite, votre médecin peut être amené à vous prescrire un arrêt de travail. On vous explique les démarches à suivre avec la Sécurité sociale et concernant votre possible indemnisation.

Quelles sont les démarches à entreprendre avec la Sécurité sociale ?

Quelle que soit la durée de l’arrêt prescrit par votre médecin traitant, vous avez 48 heures pour transmettre votre avis d’arrêt de travail grâce à un formulaire composé de trois feuillets :

  • vous devez envoyer les feuillets 1 et 2 à votre caisse d’assurance maladie ou MSA,
  • et le 3e à votre employeur ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage.

Grâce à votre carte Vitale, le médecin prescripteur de l’arrêt de travail peut transmettre en ligne les volets 1 et 2 à votre caisse d’assurance maladie de façon totalement sécurisée.

Arrêt de travail avec la Sécurité sociale

Serai-je indemnisé ? Sous quelles conditions ?

Que vous soyez salarié, travailleur indépendant ou exploitant agricole, vous serez indemnisé, sous certaines conditions. Ces conditions tiennent notamment à la durée d’activité. L’indemnisation se fera après un délai de carence. La durée de ce délai varie selon votre situation. Cette indemnisation prendra la forme d’indemnités journalières.

Plus précisément :

Vous êtes salarié ?

Vous pourrez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de trois jours, sous réserve d’une certaine durée d’assurance. Il faut, pour les travailleurs salariés :

  • Pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois : avoir travaillé 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du Smic horaire (1015 x 9,76€) au cours des six derniers mois précédant l’arrêt de travail
  • Pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois : justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance maladie et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 365 jours précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du Smic horaire (2030 x 9,76€) au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail.

Ces indemnités journalières vous sont versées par l’Assurance maladie ou la MSA (pour les salariés agricoles). Elles compensent la perte de salaire pendant la période non travaillée. Ces indemnités correspondent à un pourcentage de vos salaires bruts. Cette indemnité journalière est égale à 50% de votre salaire journalier de base (dans la limite de 43,80€ par jour). Elle peut être majorée à partir du 31ème jour si vous avez au moins trois enfants à charge.

La convention collective de votre entreprise ou de votre branche peut également prévoir une indemnisation complémentaire, ou le maintien de votre salaire (y compris parfois pendant le délai de carence).

Vous êtes travailleur indépendant ?

Que vous soyez artisan, commerçant ou conjoint collaborateur, en cas d’arrêt de travail vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Elles vous sont aujourd’hui versées par votre Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants. A terme, ce sera l’Assurance maladie qui reprend progressivement les anciennes missions du RSI jusqu’en 2020.

Pour pouvoir bénéficier des ces indemnités journalières, il faut être affilié depuis au moins un an, être à jour de vos cotisations et présenter une prescritpion d’arrêt de travail à temps complet. La période d’affiliation à un autre régime d’Assurance maladie peut être prise en compte s’il n’y a pas eu d’interruptions entre les deux affiliations.

Ces indemnités journalières vous seront versées à la suite d’un délai de carence de 3 jours en cas d’hospitalisation. Ce délai est de 7 jours en cas de maladie ou d’accident. Votre indemnisation ne débutera donc qu’à partir du 4ème ou du 8ème jour d’arrêt.

Votre indemnité journalière sera égale à 1/730ème du revenu annuel moyen des trois dernières années civiles avec un montant compris entre 21 et 53,74€ par jour (pour les micro-entrepreneurs entre 0 et 32,89€ ; 21,49€ pour les conjoints collaborateurs).

Vous êtes exploitant agricole ?

Avec les indemnités journalières AMEXA vous pouvez bénéficier d’un revenu de base lors d’un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Pour bénéficier de ces indemnités journalières, il faut être affilié à l’AMEXA depuis au moins un an. Si vous débutez votre activité agricole, on prendra en compte votre période d’affiliation à un autre régime d’Assurance maladie.

Votre délai de carence varie entre 3 jours en cas d’hospitalisation et 7 jours en cas de maladie ou d’accident. Votre indemnisation ne débutera donc qu’à partir du 4ème ou 8ème jour d’arrêt.

Le montant de l’indemnité journalière AMEXA est de 21,11€ par jour les 28 premiers jours puis de 28,15€ par jour.

Et si mon arrêt doit être prolongé ?

Seul le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail initial ou votre médecin traitant peut prescrire la prolongation de votre arrêt. La prescription par le médecin remplaçant du médecin prescripteur ou le spécialiste consulté à la demande de ce dernier est cependant autorisée. Il en va de même pour la prescription à l’occasion d’une hospitalisation.

Le saviez-vous ?
Vous pouvez faire l’objet d’un contrôle de la Sécurité sociale à votre domicile notamment pour vérifier le respect des heures de sortie autorisées.
De même, vous pouvez être convoqué pour vérifier que votre état de santé nécessitait bien une interruption de travail.

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