Sécu-jeunes refait le point avec toi sur ce phénomène contraire aux valeurs fondatrices de la Sécurité sociale et au respect du vivre ensemble dans notre société
Qu’entend-on par « fraude sociale » ?
La fraude sociale peut être définie par : « une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances sociales ». Elle regroupe deux notions distinctes :
- 1. La fraude aux cotisations sociales d’une part, visant à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur. Elles sont le fait de certains employeurs et concernent notamment le travail illégal (« au noir »).
- 2. La fraude aux prestations sociales d’autre part, qui peut prendre plusieurs formes :
- • Les fraudes à l’obtention des droits : le fait par exemple de mentir sur ses ressources, sur le nombre de personnes à charge, sur la composition du foyer…. Mais aussi la création de fausses attestations de droits… Ces fraudes concernent les bénéficiaires de droits (assurés sociaux).
- • Les fraudes commises par des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, audioprothésistes…) : par exemple, dans le cadre de facturations frauduleuses, de prestations fictives…
- • Les fraudes liées à l’activité des établissements (hôpitaux…).
Et si je n’ai pas l’intention de frauder mais que je commets une erreur dans mes déclarations ? Suis-je sanctionné ?
Les pouvoirs publics ont instauré en 2018 la loi ESSOC (pour un Etat au Service d’une Société de Confiance) avec l’élément phare de cette loi qui est le principe du droit à l’erreur.
Le droit à l’erreur, c’est la possibilité de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.
La charge de la preuve est ainsi inversée : c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Attention : le droit à l’erreurne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs.
Plus largement, le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement à l’égard de l’usager.
Le site OUPS.GOUV est un site pédagogique conçu pour aider les citoyens dans leurs démarches administratives. Il recense les erreurs souvent commises au cours de démarches administratives.
Quels sont les principaux enjeux de la lutte contre la fraude sociale ?
En premier lieu, la fraude porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre les assurés et les contribuables sociaux. Elle est contraire aux valeurs de solidarité et remet en cause la préservation du système. Elle ne permet pas le respect de la politique de paiement à bon droit, garante d’une réelle justice sociale, promue par les organismes de Sécurité sociale.
De plus, dans le cadre du travail illégal, des personnes employées se voient privées du bénéfice d’une large partie de la législation sociale. A l’instar du non-recours aux prestations sociales, la fraude empêche les individus d’exercer pleinement leur citoyenneté (droits/devoirs). Aussi, la lutte contre la fraude et l’accès aux droits participent d’une même finalité : celle du juste droit. Ne pas respecter (ou ne pas faire respecter) les règles d’attribution des prestations ou de paiement des cotisations se fait toujours aux dépens de ceux qui ont véritablement le plus besoin de l’aide de la solidarité nationale.
La lutte contre la fraude représente aussi un enjeu financier majeur, d’autant plus dans le contexte actuel de la Sécurité sociale (21,6 Md€ de déficit en 2025, sans perspective de redressement des comptes à un horizon proche).
Par ailleurs, la question de la fraude sociale préoccupe fortement les Français. Dans un sondage d’IPSOS, réalisé à l’occasion des 80 ans de la Sécurité sociale, le mot « fraude » est, après la Carte Vitale, celui qui est le plus associé à la Sécurité sociale (plus de 40% des sondés associent les fraudes et la Sécurité sociale). Et selon le baromètre de la Drees (2024), trois quarts des Français considèrent que beaucoup de personnes perçoivent des allocations alors qu’elles n’y ont pas droit.
La lutte contre la fraude sociale en chiffres :
Sur les 14 Md€ de fraude sociale évaluée en 2025, l’essentiel de la fraude reste concentré sur le recouvrement des cotisations, et donc les employeurs (plus de 52% de la fraude évaluée). La fraude des assurés arrive en seconde position (36%), alors que celle des professionnels de santé s’élève à 12% de l’ensemble.
La détection permet d’éviter que des fraudes ne se poursuivent. En plus des 2 Md€ détectés et stoppés, les fraudes évitées s’élèvent à 0,5 Md€. Le recouvrement total (680 M€) reste néanmoins relativement faible au regard des sommes détectées.
En 2025, le réseau des Urssaf a redressé 1,5 Md€ en ce qui concerne le travail dissimulé. L’Assurance maladie a quant à elle obtenu un montant de fraudes détectées et stoppées de 723 M€ en 2025 (un montant qui a plus que triplé depuis 2021), dont 73% sont du fait des professionnels de santé en ville et 16% sont dus aux assurés. La fraude stoppée relative aux arrêts de travail représentait 49 M€. La branche famille a pour sa part enregistré un préjudice total de 509 M€ de fraudes détectées et stoppées en 2025.
A partir de ton compte Ameli, tu peux désormais signaler directement les actes ou remboursements qui te paraissent suspects. Et, à compter de la mi-2026, tu pourras déclarer une suspicion de fraude en un clic, directement depuis ton historique de paiements.