Mes droits, mes démarches

Santé

Et si mes revenus sont trop faibles pour cotiser à une complémentaire santé ?

Il existe un dispositif financés par les caisses d’assurance maladie pour permettre aux personnes à faibles ressources de bénéficier d’une couverture complète de leurs dépenses de santé : une complémentaire peut intervenir pour les aider à faire face aux dépenses qui restent à leur charge, sans qu’elles aient à payer de cotisation.

Concrètement ?

Grâce à la Complémentaire santé solidaire (CSS), la part complémentaire de vos dépenses chez le médecin, à la pharmacie, dans un laboratoire d’analyses médicales, à l’hôpital, chez le dentiste est prise en charge. Cela peut également concerner sous certaines conditions les verres et la monture de vos lunettes, les prothèses dentaires (couronne, appareil dentaire), les prothèses auditives.
aide pour une complémentaire santé

 

Quelles conditions dois-je remplir ?

L’attribution de la CSS se fait en fonction de la composition et des ressources du foyer de l’assuré. Il faut également bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par l’Assurance maladie obligatoire.

La Complémentaire santé solidaire est entièrement gratuite en-dessous d’un certain plafond de ressources (8 951€ pour une personne seule). Elle est renouvelable à votre demande chaque année, à condition que vous remplissiez toujours les conditions de résidence et de ressources. Pour les personnes bénéficiant du RSA, le renouvellement est automatique.

Si vos ressources se situent au-dessus d’un certain plafond (entre 8 951€ et 12 084€ pour une personne seule), vous aurez à vous acquitter d’une participation financière. Celle-ci sera inférieure à 1 € par jour. Cette participation financière varie en fonction de l’âge. Pour les personnes âgées de moins de 29 ans, elle est fixée à 8€/mois.

Attention : pour le calcul des ressources, c’est l’ensemble des ressources du foyer qui sont prises en compte et pas uniquement les vôtres. Si vous vivez encore avec vos parents et avez moins ou de 25 ans ou si vous vivez en couple, vous devez déclarer l’ensemble des ressources de ces personnes au moment de la demande.

De plus, comme tous les autres assurés sociaux, vous devez respecter le parcours de soins coordonnés : déclarer un médecin traitant à votre caisse d’assurance maladie et suivre ses orientations.
Si vous ne respectez pas le parcours de soins (par exemple, si vous consultez un médecin sans avoir été orienté au préalable par votre médecin traitant), une majoration du ticket modérateur peut vous être appliquée. Vous serez donc moins bien remboursé.e.
En cas de situation matérielle difficile, une aide financière exceptionnelle et ponctuelle peut vous être accordée : renseignez-vous auprès de votre caisse.

 

Comment savoir si j’y ai droit et quelles démarches entreprendre pour en bénéficier ?

Pour savoir si vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez faire une simulation sur le site Ameli.fr ou sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. Attention, le résultat de la simulation est indicatif et ne vous assure en aucun cas de pouvoir percevoir la CSS.

Suite à cette simulation, vous pourrez faire votre demande de Complémentaire santé solidaire (CSS) en ligne via votre compte Ameli ou via le formulaire papier. Si vous dépendez du régime agricole, vous pourrez également faire votre demande en ligne via votre espace privé sur le site de la MSA.

Dès la demande, vous pourrez choisir de confier la gestion de sa CSS à l’Assurance maladie obligatoire ou à un organisme complémentaire (à choisir parmi une liste). Ensuite, la caisse d’Assurance maladie instruira votre dossier dans un délai de deux mois.

  • Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, vous pourrez en bénéficier dès le 1er jour du mois suivant la décision de la caisse d’Assurance maladie.
  • Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, vous recevrez un bulletin d’adhésion adressé soit par votre caisse d’assurance maladie soit par un organisme complémentaire selon le choix fait au moment de la demande. Vous devrez compléter ce formulaire et le renvoyer accompagné de votre moyen de paiement. Vous pourrez bénéficier de la CSS dès le 1er jour du mois suivant la réception de ces éléments par la caisse d’Assurance maladie ou l’organisme complémentaire.

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