Mes droits, mes démarches

Santé

Sommes-nous tous protégés par l’Assurance Maladie ?

Depuis le 1er janvier 2016, avec la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Pourquoi cette réforme ?

Elle est destinée à faciliter l’accès aux soins, avec moins de contraintes et de démarches pour les assurés.

  • Désormais, pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale.
  • Les personnes sans emploi, qui n’étaient jusqu’alors couvertes que dans certains cas (en tant qu’ayants droit d’un assuré, au titre du maintien de leurs droits antérieurs, ou sur demande de la CMU de base), bénéficient désormais de l’affiliation sur critère de résidence.puma-2

L’affiliation sur critère de résidence ?

Si vous n’avez pas d’activité professionnelle, et si vous êtes en situation régulière, vous pouvez être affilié si vous justifiez de la régularité de votre séjour et d’une résidence stable en France. L’affiliation sur critère de résidence vous ouvre droit à la prise en charge de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité, selon les mêmes conditions et taux de remboursement que n’importe quel autre assuré.

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Résider en France de manière stable.
    C’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (sauf exceptions).
  • Être en situation régulière.
  • Si vous êtes de nationalité étrangère hors Espace économique européen (EEE)*/Suisse, vous devrez en justifier au moyen d’un titre ou document de séjour en cours de validité ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture (récépissé en cours de validité, convocation…). Si vous êtes en situation irrégulière, vous ne pouvez pas être affilié ; toutefois vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide médicale d’État (AME).
  • Si vous êtes ressortissant de l’EEE/ Suisse et que vous êtes sans emploi.
    Vous êtes dispensé de la production d’un titre ou document de séjour, mais vous devez justifier de ressources suffisantes et d’une assurance maladie « complète ».
  • Si vous êtes sans activité, mais avec des revenus personnels non professionnels supérieurs à certains montants, vous devrez payer une cotisation.

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*Les États de l’EEE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,
Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

À partir de quand serais-je couvert ?

Si les conditions sont remplies, votre affiliation sur critère de résidence (ainsi que celle des enfants mineurs à votre charge) prendra effet à la date de dépôt de votre demande. Votre caisse d’assurance maladie (Cpam, RSI, MSA) vous adressera une attestation de droits, ainsi qu’une carte Vitale (ou vous demandera de la mettre à jour si vous en avez déjà une).

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